36051

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.

ART.R.228-12 C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026