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OBSTACLE AU CONTROLE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5414-2, ART.L.1427-1, ART.L.5146-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2641	D	OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE
22432	D	MISE SUR LE MARCHE OU UTILISATION D'UN PRODUIT CONSIGNE EN RAISON D'UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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