ART.L.554-2 C.SECU.SOC.
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.