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ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.