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VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/04/2026