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NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026