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OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8114-1, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, ART.L.8113-3, ART.L.8113-5 C.TRAVAIL.

ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026