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OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
  • 37 500 € d'amende — ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8114-1, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, ART.L.8113-3, ART.L.8113-5 C.TRAVAIL.
ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 21/06/2026