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REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.

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Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026