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NON DECLARATION PAR UN INTERMEDIAIRE DE CONTRAT DE PRET OU DE SES MODALITES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1783-B, ART.242-TER §3 C.G.I.
ART.1783-B, ART.1741 AL.1, AL.9,AL.13 C.G.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026