40003

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026