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40004

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende
ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026