40014

OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.434-24 AL.1,ART.132-76 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 7°,ART.434-24 AL.1,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026