40032

NON INSCRIPTION DES QUANTITES DE MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2 RECUES SUR LA LICENCE DE TRANSFERT - TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2339-2, ART.R.2335-40-1, ART.L.2335-10 §V C.DEFENSE.

ART.R.2339-2 C.DEFENSE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026