Retour

40110

HARCELEMENT MORAL : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement — ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.222-33-2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détenir un animal : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Mention au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l'inéligibilité. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — Non applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 8° C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.222-50-1 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
ART.222-33-2, ART.132-77 C.PENAL. ART.L.1152-1 C.TRAVAIL. ART.L.133-2 C.G.F.P.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-33-2, ART.222-44, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 69 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.