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REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES METTANT EN DANGER SA VIE, SON INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE SES PROCHES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.15-4 §IV AL.1 C.P.P.
  • 75 000 € d'amende — ART.15-4 §IV AL.1 C.P.P.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
ART.L.531-2-1, ART.L.512-2-1 C.CONSOMMAT.
ART.15-4 §IV AL.1 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.531-2-1 C.CONSOMMAT.

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La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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