Retour

40137

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DE LA REPRESSION DES FRAUDES METTANT EN DANGER SA VIE, SON INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE SES PROCHES SUIVIE DE VIOLENCES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.
  • 100 000 € d'amende — ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
ART.L.531-2-1, ART.L.512-2-1 C.CONSOMMAT.
ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.531-2-1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.