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CONDUITE EN ZONE MARITIME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.5242-1 C.TRANSPORTS.
Peines complémentaires :
  • Confiscation du navire de plaisance à moteur dont l'auteur de l'infraction s'est servi pour commettre celle-ci, s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi — ART.R.5242-1 C.TRANSPORTS.
  • Retrait des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ou interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises : jusqu'à 1 an — ART.R.5242-1 C.TRANSPORTS. ; ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.5242-1 §I, ART.L.5000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5242-1 C.TRANSPORTS.
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I. - Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1, le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait, pour une durée d'un an au plus, du titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports ;

2° La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l'auteur de l'infraction s'est servi pour commettre celle-ci, s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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