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NON DECLARATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX D'ESPECES AVICOLES AU FICHIER NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-17, ART.D.212-77-1 AL.2, ART.L.212-2 C.RURAL.
ART.R.215-17 C.RURAL.
ART.R.215-17 C.RURAL.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article D. 212-77-1.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026