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DISTRIBUTION D'UN MATERIEL OU PROCEDE D'IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.215-18 C.RURAL.
ART.R.215-18, ART.D.212-72, ART.D.212-74, ART.L.212-2 C.RURAL.
ART.R.215-18 C.RURAL.
ART.R.215-18 C.RURAL.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.