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FABRICATION DE DETERGENT ET AGENT DE SURFACE SANS PUBLICATION DE LA LISTE DES INGREDIENTS SUR UN SITE WEB

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII §D, §A REGLT.CE 648/2004 DU 31/03/2004.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.412-41 C.CONSOMMAT.

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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026