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CRIME DE GUERRE : TRAITRISE AVEC BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE OU LA MORT DE L'ADVERSAIRE

Nature de l'infraction : Crime
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle — ART.461-11 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 15 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 15 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 15 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.462-6 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
ART.461-11 AL.2,AL.1, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-11 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-11 AL.2, AL.1 C.PENAL.

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Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

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