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CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE EN SACHANT QU'ELLE CAUSERA DES DOMMAGES DISPROPORTIONNES AUX BIENS DE CARACTERE CIVIL

Nature de l'infraction : Crime
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle — ART.461-28 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 15 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 15 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 15 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.462-6 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
ART.461-28 AL.1 1°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-28 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-28 AL.1 1° C.PENAL.

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Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :

1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;

2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

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