4048

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE FAUSSER LES INDICATIONS D'UN COMPTEUR D'ALCOOL OU DE NUIRE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1810 2°,ART.314 AL.5 C.G.I.

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 2°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026