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TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026