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DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026