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LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 2°, ART.38 1°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.L.531-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.
ART.L.313-2 C.I.B.S.

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Sont soumis à l'accise, même lorsqu'ils sont contenus dans d'autres produits ou contiennent d'autres produits :

1° Les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 ;

2° L'alcool éthylique d'un titre au sens de l'article L. 313-3 qui excède 1,2 % vol, lorsqu'il n'est pas contenu dans une boisson alcoolique.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026