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ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE

Nature de l'infraction : Délit douanier

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.834-5, ART.L.831-3 C.COMMERCE.

ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.L.521-1 C.DOUANES.

ART.L.834-5 C.COMMERCE.

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4156	DD	FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME
4158	DD	DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX SANS REGISTRE DE POLICE
4159	DD	TENUE NON CONFORME DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX
30115	DD	FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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