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REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026