4233

NON REPRESENTATION DU MANIFESTE OU DES EXPEDITIONS DE DOUANE REQUIS - TRANSPORT MARITIME A L'EXPORTATION

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 5

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.413-BIS 3°, ART.117 §2 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026