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REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

ART.61 §1 C.DOUANES.

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4237	DD3	OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026