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OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.513-16, ART.L.111-4 C.DOUANES.

ART.L.513-16, ART.L.524-2 C.DOUANES.

ART.L.513-16 C.DOUANES.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
427	CD5	OUTRAGE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
40048	CD5	TROUBLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026