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NON COMMUNICATION DE DOCUMENT OU D'INFORMATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026