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TRANSPORT OU UTILISATION PROHIBE D'APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE A BORD D'UN AERONEF

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS. ART.R.133-6 AL.2 C.AVIATION.
ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de :
1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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