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TRANSPORT OU UTILISATION PROHIBE D'APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE A BORD D'UN AERONEF

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS. ART.R.133-6 AL.2 C.AVIATION.

ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026