4307

REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.45 C.P&CE.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4306	C5	ANCRAGE OU PECHE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4308	C5	FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS
4309	C5	NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4310	C5	RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4311	C5	NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/09/2026

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