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REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.45 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026