4308

FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.49 C.P&CE.

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;

2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4306	C5	ANCRAGE OU PECHE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4309	C5	NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4310	C5	RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4311	C5	NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4307	C4	REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/09/2026

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