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FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.

ART.R.49 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026