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DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-14, ART.L.517-5, ART.L.517-9, ART.L.517-1, ART.L.517-4, ART.L.511-36 C.M.F.

ART.L.571-14 C.M.F.

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3284	D	DIRECTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30945	D	DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30972	D	DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026