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DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-14, ART.L.517-5, ART.L.517-9, ART.L.517-1, ART.L.517-4, ART.L.511-36 C.M.F.

ART.L.571-14 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026