30945

DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-9, ART.L.511-36, ART.L.511-1 §II C.M.F.

ART.L.571-9 C.M.F.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3284	D	DIRECTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30972	D	DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30938	D	USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT
30942	D	VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT
30943	D	DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
30944	D	DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
4331	D	DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30940	D	OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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