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CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026