Retour

4349

CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.433-17 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.433-17 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue : jusqu'à 5 ans — ART.433-17 C.PENAL. ; ART.223-13 AL.3 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
ART.66-2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 02/09/2026