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ACCOMPLISSEMENT D'ACTE PAR GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE SUSPENDU, INTERDIT OU DESTITUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.743-9, ART.L.743-3, ART.L.743-7 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.

ART.L.743-9 C.COMMERCE. ART.433-17 C.PENAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026