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USURPATION DE TITRE, DIPLOME OU QUALITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.433-17 C.PENAL.
15 000 € d'amende — ART.433-17 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.433-22 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-17 AL.1 C.PENAL.

ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.433-17 AL.1 C.PENAL.

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Chef de prévention — générateur

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026