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SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DIRECTE D'UN RISQUE SITUE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-26, ART.L.310-10, ART.L.310-2 C.ASSURANCES.

ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4533	D	REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE DIRECTE PAR UNE ENTREPRISE NON AGREEE
22504	D	PRISE, EXTENSION OU CESSION DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SANS AUTORISATION
1534	C5	NON CONSTITUTION DE PROVISION TECHNIQUES PAR UNE SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE ETRANGERE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026