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PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-1, ART.L.222-5 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026