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PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
9 000 € d'amende — ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4588	D	ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
4631	D	PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER
4630	D	PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION
4629	D	PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
20529	D	CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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