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NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE - CONSTRUCTION, PROMOTION IMMOBILIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-5, ART.L.241-3, ART.L.241-4 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-5 C.CONSTRUCT.

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Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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