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INFRACTION AUX REGLES SUR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE - COOPERATIVE DE CONSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 18 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-6 AL.1, ART.L.214-6, ART.L.214-7, ART.L.214-8, ART.L.214-9 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026