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ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.
  • 18 000 € d'amende — ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026