Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :
1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ;
2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109.
ART.L.231-12 2° C.M.F.
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