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OPERATIONS SUR LE PATRIMOINE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-12 1°, ART.L.214-72 C.M.F.

ART.L.231-12 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026