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REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026