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ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-3 C.J.M.

ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.332-3 C.J.M.

Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1843 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5270	K	TRAHISON : PORT DES ARMES CONTRE LA FRANCE
5469	K	EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE
11780	K	ESPIONNAGE OU TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE
11782	K	TRAHISON : PROVOCATION A LA FUITE DEVANT L'ENNEMI OU OBSTACLE AU RALLIEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
11783	K	TRAHISON : PROVOCATION A LA CESSATION DU COMBAT SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
11784	K	TRAHISON : REDDITION SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE - AMENER LE PAVILLON
11785	K	TRAHISON : AIDE A LA PRISE PAR L'ENNEMI DE LA FORMATION, DU BATIMENT DE LA MARINE OU DE L'AERONEF MILITAIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE
11787	K	PROVOCATION DE MILITAIRE A PASSER AU SERVICE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE EN TEMPS DE GUERRE
11788	K	DEMORALISATION DE L'ARMEE EN TEMPS DE GUERRE
11789	K	ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026